News In Aisne & Dév'Aisne St Quentin

DEFINITION DES PARTIES

Représentée par Jean Bernard Aubert, en qualité de Gérant, La société individuelle peut être jointe par email via la page d’accueil du site. Ci-après le « Prestataire » ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « le Client » d’autre part.

Le Prestataire est éditeur de produits et de services de Création de site internet : site vitrine et site e-commerce commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Prestataire.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées à travers le site Internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : newsinaisnedevaisne.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site newsinaisnedevaisne.com ainsi que sur le devis, lors de l’échéance par mail ainsi que lors de la signature de celui-ci entre le Prestataire et le Client. Les prix sont exprimés en euros HT, la TVA est non applicable comme notifié dans l’art. 293B du CGI. Pour plus d’informations, vous trouverez plus bas le détail de la domiciliation de nos services. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client lors du devis correspond à 30 % du montant total de l’achat. Une facture établie par le Prestataire est remise au Client lors de la fourniture des services commandés.




Livraison

La livraison de la prestation est conditionnée au paiement intégral de la somme due par le client à News In Aisne & Dév'Aisne St Quentin et à la confirmation bancaire du paiement sur le compte bancaire de News In Aisne & Dév'Aisne St Quentin.

Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits.
• Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la société. Le Client atteste avoir reçu un détail de la livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans les délais indiqués dans le contrat. À défaut, le Prestataire en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de vente des Services, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a commencé et/ou est terminée. Si toutefois, le Client souhaite annuler une prestation de services prévue, sans qu’elle ait commencé, News In Aisne & Dév'Aisne St Quentin, représentée par Jean Bernard Aubert, se donne le droit de réclamer une pénalité forfaitaire de 15 % du montant du devis, à régler dans les plus brefs délais.

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Droit de rétractation

Les Clients, personne physique, bénéficient d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
• La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, en utilisant le formulaire de contact, sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire.

Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à respecter l’ensemble des dispositions applicables aux présentes CGV. En cas de violation des présentes conditions, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de refuser tout service à un Client.

Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ses services, notamment en cas de perte de données, de pertes d’exploitation ou de pertes de bénéfices.

Données personnelles

La Société s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients et à les traiter conformément aux lois en vigueur. Les données personnelles collectées ne seront pas cédées à des tiers.

Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent.

Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.